PM Experts. Conseil RH et psychologie du travail · Version en vigueur au 26 mai 2026
Préambule. PM Experts est un cabinet de conseil RH et de psychologie du travail dédié à l'évaluation, au recrutement, à l'accompagnement managérial et à la prévention des risques psychosociaux pour le compte de décideurs publics et privés. Il dispense également des actions de formation professionnelle dans le respect des exigences du Référentiel national qualité (Qualiopi). Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Cabinet et ses Clients dans le souci d'une exécution rigoureuse des prestations et d'un équilibre loyal entre les intérêts des parties.
PM Experts, société par actions simplifiée au capital de 6 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 920 759 438 (SIRET 920 759 438 00020), dont le siège social est situé au 18 rue de Marignan, 75008 Paris (ci-après « le Cabinet »), est un cabinet de conseil RH et psychologie du travail dispensant également des actions de formation professionnelle. Le Cabinet a déposé sa déclaration d'activité auprès de la DRIEETS Île-de-France conformément à l'article L.6351-1 du Code du travail.
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations du Cabinet (conseil RH, évaluation psychométrique, recrutement, management de transition, prévention des risques psychosociaux, audit organisationnel, formation professionnelle, coaching). Elles prévalent sur tout document du Client, sauf acceptation expresse du Cabinet, et sont disponibles sur recrutement-pm.com.
Sont désignés : par Client professionnel, toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ; par Client particulier, tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Chaque prestation est définie par un contrat ou une convention spécifique précisant son objet, sa durée, son contenu, son coût et ses modalités. Pour les actions de formation, ces documents sont établis conformément aux articles L.6313-1 et L.6353-1 et suivants du Code du travail. Les obligations du Cabinet sont des obligations de moyens, sauf stipulation contraire.
L'éligibilité aux financements publics et mutualisés est subordonnée à la certification Qualiopi (article L.6316-1 du Code du travail), dont le statut est communiqué sur demande. À défaut, les prestations sont prises en charge par le Client ou son employeur.
Toute modification contractuelle fait l'objet d'un avenant signé. Le Cabinet peut toutefois apporter en cours de prestation, sans accord préalable, des ajustements opérationnels (changement d'intervenant à compétences équivalentes, réorganisation du planning, adaptation pédagogique ponctuelle) ne portant pas sur la durée totale, le coût ou les objectifs. Pour les Clients professionnels, l'ajustement est réputé accepté à défaut de contestation écrite dans un délai de 7 jours ouvrés. Pour les Clients particuliers, lorsque l'identité de l'intervenant principal est expressément stipulée déterminante, tout changement ouvre la faculté, dans un délai de 14 jours, soit d'accepter, soit de résilier sans frais avec remboursement au prorata des prestations non exécutées. Pour les Clients personnes publiques, les modifications s'apprécient en conformité avec les stipulations du marché applicable.
Avant l'inscription, lorsque la nature de la prestation le requiert, un entretien préalable analyse le besoin du bénéficiaire et l'adéquation de son profil aux objectifs et prérequis de la prestation. Le Cabinet peut refuser un candidat ne correspondant pas aux prérequis pédagogiques ou opérationnels ; le refus est notifié par écrit et motivé par des critères objectifs, sans qu'aucun motif discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal puisse être retenu. Sauf urgence ou disposition particulière, le délai d'accès à la formation est de 15 jours ouvrés minimum entre la validation de l'inscription et le démarrage.
L'inscription est définitivement validée après réception cumulative du contrat ou de la convention signée, de l'acompte le cas échéant, et de la confirmation écrite de prise en charge par tout organisme financeur. Le contrat de formation est signé par le Client particulier ou son représentant légal. À défaut de retour signé dans les délais convenus, le Cabinet peut annuler l'inscription sans préavis ni indemnité.
Une facture détaillée est émise pour chaque prestation. À l'issue de l'action de formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis est délivrée conformément à l'article L.6313-1 du Code du travail et, le cas échéant, aux indicateurs du Référentiel national qualité (Qualiopi). Une attestation de présence peut être fournie sur demande. Les appréciations des bénéficiaires sont recueillies systématiquement à l'issue de la prestation et exploitées dans le cadre du processus d'amélioration continue du Cabinet.
Rétractation. Pour les contrats individuels de formation, le stagiaire dispose d'un délai de 10 jours conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un Client particulier, ce délai est porté à 14 jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation et peut être exercé par tout moyen écrit, notamment au moyen du formulaire-type communiqué avec la confirmation de commande conformément à l'article R.221-1 du même code. Lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse du Client particulier formulée sur support durable, l'article L.221-25 du même code s'applique.
Résiliation à l'initiative du Client. Pour les Clients professionnels, le Cabinet retient de plein droit, sans mise en demeure préalable, des frais d'annulation équivalents à : aucun frais en cas de résiliation plus de 30 jours calendaires avant le démarrage ; 50 % du coût total entre 15 et 30 jours ; 100 % du coût total à moins de 15 jours. Pour les Clients particuliers, sous réserve du droit de rétractation et de l'article L.221-25 du Code de la consommation, ces frais sont fixés à : aucun frais plus de 30 jours avant le démarrage ; 30 % du coût total entre 15 et 30 jours ; 50 % du coût total à moins de 15 jours.
Annulation par le Cabinet. En cas d'annulation à moins de 15 jours du démarrage hors force majeure et hors insuffisance d'effectif, le Cabinet propose une reprogrammation dans les trois mois ou rembourse les sommes versées au titre des prestations non exécutées. Le Cabinet peut, à son choix, reporter ou annuler une session lorsque l'effectif minimal n'est pas atteint, par notification écrite au plus tard 7 jours avant la date prévue.
Abandon et force majeure. En cas d'abandon non justifié par la force majeure, le contrat est résilié de plein droit ; les prestations effectivement dispensées et celles déjà engagées restent dues. La force majeure est régie par les articles L.6353-7 du Code du travail et 1218 du Code civil ; les sommes versées correspondant à des prestations non encore exécutées sont alors remboursées.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Pour les Clients professionnels, un acompte de 50 % est dû à la signature et le solde au plus tard 15 jours avant le début de la prestation, sauf stipulation contraire au contrat ou à la convention spécifique précisant un taux d'acompte, un calendrier ou des modalités de paiement différents au regard de la nature de la prestation et du profil du Client.
Pour les contrats individuels de formation, aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation, le premier versement étant plafonné à 30 % conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail.
Pour les autres prestations conclues avec un Client particulier (formation, coaching individuel, évaluation, bilan psychologique, accompagnement), l'acompte éventuel et son montant sont fixés au contrat dans le respect du Code de la consommation, et ne peuvent être exigés avant l'expiration du délai de rétractation lorsque celui-ci s'applique.
Pour les Clients professionnels, toute facture non contestée par écrit motivé dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de sa réception est réputée acceptée. Pour les Clients particuliers, toute contestation s'exerce dans les conditions du droit commun, sans présomption d'acceptation tacite.
En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D.441-5 du même code). Pour les Clients particuliers, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, des intérêts moratoires au taux légal courent à compter de la réception de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). En cas de non-paiement persistant, le Cabinet peut suspendre la prestation et exiger le paiement immédiat des sommes dues.
Les livrables, méthodologies, outils, supports et présentations restent la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive et non transférable, limitée à l'usage interne et à la durée du contrat augmentée de trois ans. Toute reproduction, diffusion, modification ou intégration dans des bases de données ou systèmes d'intelligence artificielle est interdite sans autorisation écrite du Cabinet. Pour les Clients personnes publiques, les conditions du CCAG applicable prévalent.
Les livrables d'évaluation psychologique sont soumis au secret professionnel des psychologues (article 226-13 du Code pénal et Code de déontologie des psychologues). Leur communication, y compris au sein de l'organisation cliente, ne peut intervenir qu'avec le consentement éclairé et écrit du bénéficiaire évalué.
Les évaluations psychologiques sont, par principe, conduites par un psychologue interne au Cabinet. Le recours à un intervenant extérieur intervient à titre exceptionnel et fait l'objet d'une information préalable du Client. La sous-traitance ne modifie pas les obligations contractuelles du Cabinet. Pour les marchés publics, l'agrément des intervenants et des conditions de paiement est sollicité conformément à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et aux articles L.2193-1 et suivants du Code de la commande publique. Pour les actions financées au titre du compte personnel de formation, les sous-traitants sont titulaires de la certification Qualiopi conformément au décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, sauf exonération applicable au sous-traitant micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil réglementaire.
Le Client professionnel s'engage, pendant la durée de la prestation et pendant 12 mois suivant son terme, à ne pas embaucher ni à confier de mission rémunérée à un intervenant ou salarié du Cabinet ayant participé à la prestation, sans accord écrit préalable. En cas de violation, une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de la rémunération annuelle brute moyenne de la personne concernée est due, sans préjudice de la réparation intégrale du préjudice. Cette clause ne s'applique pas aux Clients particuliers.
Les parties préservent la confidentialité des informations échangées, conformément à l'article 1112-2 du Code civil pour la phase précontractuelle et aux articles L.151-1 et suivants du Code de commerce relatifs au secret des affaires pour la phase d'exécution. L'engagement s'applique pendant la durée du contrat et se prolonge 5 ans après son terme, sans préjudice des durées plus longues prévues par la loi (notamment le secret professionnel des psychologues, sans limitation dans le temps).
En cas de violation caractérisée par le Client professionnel, sans préjudice de toute action contentieuse et de la réparation intégrale du préjudice, le Cabinet peut réclamer une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent à six mois de la rémunération de la prestation à l'origine de la divulgation. La présente stipulation ne s'applique pas aux Clients particuliers, dont la responsabilité s'exerce dans les conditions du droit commun.
Le Cabinet est responsable du traitement des données collectées dans le cadre de ses prestations, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales (notamment formation, comptabilité, fiscalité) et l'intérêt légitime. Les durées de conservation sont fixées en application des règles légales applicables, notamment 10 ans pour les documents comptables (article L.123-22 du Code de commerce) et six ans pour les pièces fiscales (article L.102 B du Livre des procédures fiscales). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exercés par courriel à contact@recrutement-pm.com, dans les conditions et limites prévues par le RGPD. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
Le Cabinet exécute ses prestations avec le soin et la diligence requis par les règles de l'art et la déontologie professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de manquement caractérisé, dûment établi, et après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 30 jours. Pour les Clients professionnels, la responsabilité financière du Cabinet est plafonnée au montant des sommes effectivement payées au titre de la prestation à l'origine du dommage, dans les 12 mois précédant le fait générateur ; les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, manque à gagner) sont exclus, sauf faute lourde ou dolosive (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil). Pour les Clients particuliers, la responsabilité s'exerce dans les conditions du droit commun. Le Cabinet est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle dont l'attestation peut être communiquée sur demande motivée.
Le Cabinet veille à l'accessibilité de ses prestations conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Le référent handicap est joignable à contact@recrutement-pm.com et au 06 59 24 46 69 (réponse sous 5 jours ouvrés). Le Cabinet mobilise un réseau de partenaires spécialisés (Agefiph, FIPHFP, Cap Emploi, MDPH).
Les parties recherchent en priorité une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée par écrit au siège social ou par courriel à contact@recrutement-pm.com. Le Cabinet en accuse réception sous 8 jours ouvrés et y répond dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées, traitées et exploitées dans le cadre du processus d'amélioration continue du Cabinet.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès du Cabinet par une réclamation écrite, dans un délai d'un an. Les coordonnées du médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation seront communiquées sur recrutement-pm.com dès finalisation.
Pour les Clients professionnels, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Cabinet, sauf règle d'ordre public contraire. Pour les Clients particuliers, en application de l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les présentes constituent l'intégralité des obligations réciproques entre le Client et le Cabinet. Le Cabinet peut faire évoluer les CGV à tout moment, les conditions applicables à une commande étant celles en vigueur à la date de confirmation. Pour les prestations en cours, les conditions initialement applicables continuent de régir la prestation jusqu'à son achèvement, toute modification substantielle nécessitant un avenant signé ; pour les Clients particuliers, aucune modification substantielle des conditions essentielles ne peut être imposée unilatéralement en cours d'exécution sans accord exprès. Si une disposition était déclarée invalide, elle serait réputée non écrite, sans affecter les autres clauses. Toute notification est adressée par courrier postal au siège ou par courriel à contact@recrutement-pm.com.
Un formulaire-type de rétractation est communiqué au Client particulier avec la confirmation de commande conformément à l'article R.221-1 du Code de la consommation et peut être obtenu à tout moment sur simple demande à contact@recrutement-pm.com.
PM Experts · Conseil RH et psychologie du travail · 18 rue de Marignan, 75008 Paris · SIRET 920 759 438 00020 · contact@recrutement-pm.com
Conditions générales de vente en vigueur au 26 mai 2026. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa confirmation.